Non, le portage Qualiopi n’est pas interdit en tant que tel. Mais la question revient pour une bonne raison : depuis le 1er avril 2024, une partie de ce qui se faisait sous ce nom est devenue impossible. Plusieurs pratiques ont aussi toujours été irrégulières. Cet article répond à la question « le portage Qualiopi est-il interdit ? » en séparant ce qui est fermé, ce qui reste permis et ce qui a toujours posé problème.
Table des matières
Ce que dit la loi : le portage Qualiopi est une sous-traitance
Le mot « portage » n’existe pas dans le Code du travail. Ce qui existe, c’est la sous-traitance d’actions de formation. Un organisme certifié Qualiopi signe la convention avec le client ou le financeur, puis confie tout ou partie de la réalisation à un formateur. Cette pratique est licite, à condition de respecter trois règles.
- l’organisme donneur d’ordre est déclaré comme prestataire de formation (article L6351-1 du Code du travail) et certifié pour les actions de formation ;
- un contrat de sous-traitance écrit définit la mission, le prix et les responsabilités ;
- le donneur d’ordre vérifie la conformité de son sous-traitant au référentiel, ce que prévoit l’indicateur 27 du référentiel national qualité.
Le détail figure dans notre article de référence sur la sous-traitance Qualiopi. La certification Qualiopi qualifie l’organisme, pas la formation : c’est pourquoi le contrôle du sous-traitant fait partie de la mission du donneur d’ordre.
La certification Qualiopi est-elle obligatoire pour former ?
Pas pour former, mais pour obtenir des financements. Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour un organisme de formation qui veut bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Sans certification, un formateur indépendant peut donc dispenser une formation, mais il ne peut pas la faire financer en son nom par un OPCO ou par France Travail.
C’est là que le portage intervient. Le formateur travaille avec un organisme certifié, qui répond aux exigences de qualité du référentiel. Les financeurs retrouvent ainsi la garantie qu’ils demandent sur la qualité des prestations.
Ce qui a été fermé : la cascade de sous-traitance
Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 a durci les règles pour certains financements. Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er avril 2024, le sous-traitant doit, dans ces cas, être lui-même certifié. Voilà pourquoi certaines formules de portage ont disparu.
Le texte prévoit une dispense étroite. Un sous-traitant au régime micro-social, dont le chiffre d’affaires reste sous le plafond du régime micro, n’est pas tenu d’être certifié. Ce plafond est de 83 600 € en 2026 pour les prestations de services, selon service-public.fr. Il se vérifie à la date du contrat.
La même règle interdit la cascade : un sous-traitant ne peut pas à son tour sous-traiter l’action. Notre offre de portage Qualiopi repose sur un organisme certifié et concerne les actions de formation financées par les OPCO, les entreprises ou d’autres financeurs.
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Tester mon éligibilitéCe qui reste ouvert : les financements par les OPCO et les entreprises
Pour les formations financées par un OPCO, par une entreprise ou par France Travail, la sous-traitance à un organisme certifié reste possible. C’est le terrain du portage Qualiopi qui subsiste, avec un contrat écrit et une facturation claire. Le périmètre dépend de la certification de l’organisme porteur : chez BienveNum, elle couvre les actions de formation uniquement.
Un contrat écrit, un interlocuteur qui contrôle vos pièces : ce sont les deux signes d’un portage conforme. L’inverse doit alerter, quel que soit le prix annoncé.
Pourquoi le portage Qualiopi traîne une mauvaise réputation
Certaines pratiques ont donné au mot une image négative, et elles méritent d’être nommées. La plus grave est le prêt de numéro : un organisme certifié laisse un formateur facturer sous sa certification, sans contrat de sous-traitance réel ni contrôle de la prestation. Ce n’est pas du portage. C’est une pratique irrégulière, et nous ne la proposons pas.
Le risque est financier. Des sommes perçues au titre d’actions de formation peuvent être réclamées, puis reversées au Trésor public, quand le cadre n’est pas respecté. Il touche l’organisme comme le formateur. Mieux vaut donc vérifier chaque point avant de signer.
Autre dérive : la promesse de financement faite à un formateur qui n’est ni certifié ni dispensé. Là encore, un prêt de numéro déguisé n’a rien d’une sous-traitance. Seule une prestation réellement contrôlée par l’organisme donneur d’ordre est valable.
Portage salarial pour les formateurs : une autre réponse
Le portage salarial n’a pas le même objet. Il donne au formateur un statut de salarié porté, avec la protection sociale d’un salarié, mais aucune certification. Pour comparer les deux solutions, lisez portage salarial et portage Qualiopi.
Comment reconnaître un portage conforme
Quatre vérifications suffisent à écarter l’essentiel des offres douteuses. Lisez-les comme une liste de contrôle avant de signer, puis conservez les justificatifs : ils vous serviront aussi en cas de contrôle.
- le porteur est un organisme certifié, certificat Qualiopi valide à l’appui, avec la catégorie « actions de formation » ;
- un contrat de sous-traitance écrit vous est remis avant la première formation ;
- le porteur contrôle vos pièces et le déroulé de la session, ce qui répond à l’indicateur 27 ;
- aucune promesse de financement n’est faite si vous n’êtes pas certifié ou dispensé.
Pour connaître les obligations de chaque partie, voyez formateur sous-traitant : vos obligations et celles de l’organisme porteur. Pour retrouver le cadre complet, consultez aussi nos articles sur la formation et le marketing digital.
Questions fréquentes sur la légalité du portage Qualiopi
Non. Un organisme certifié peut confier une action de formation à un formateur, avec un contrat écrit et un contrôle de la prestation : c’est le portage encadré. Certains financements restent fermés aux sous-traitants non certifiés depuis le 1er avril 2024.
Oui. L’article R. 6333-6-2 du code du travail impose un contrat écrit entre l’organisme donneur d’ordre et le sous-traitant, qui ne peut pas lui-même sous-traiter l’exécution de l’action.
Non pour former, oui pour obtenir des fonds publics ou mutualisés. Depuis le 1er janvier 2022, un organisme doit être certifié Qualiopi pour faire financer une action de formation par un OPCO, France Travail ou une région.
Le prêt de numéro est une pratique irrégulière, à ne jamais accepter. L’organisme et le formateur s’exposent à des sommes à reverser, à un retrait de la certification et à une mise en cause de leur responsabilité. Seule une sous-traitance réelle, contrôlée et écrite est valable.
Non. La cascade de sous-traitance est interdite : le sous-traitant ne peut pas confier à son tour l’exécution de l’action. Le contrat doit aussi encadrer très précisément toute délégation, avec l’accord de l’organisme donneur d’ordre.
Non. Le portage salarial est un statut d’emploi. Il ne confère aucune certification au formateur. Pour un financement par un OPCO, c’est l’organisme qui signe la convention qui doit être certifié.
Demandez son certificat, avec la catégorie « actions de formation » et sa date de validité, puis vérifiez son numéro de déclaration d’activité. Un organisme sérieux vous les communique avant toute signature.
À propos de l'auteur
Hugo Vasseur
Hugo Vasseur est chef de projet à l'Agence SW. Spécialiste du SEO, du content marketing et de la stratégie digitale, il forme les indépendants et TPE à développer leur visibilité…
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