Conditions générales de vente
Informations légales
Organisme de formation : BienveNum
SAS au capital de 3 000 €
SIRET : 983 551 045 00013
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 44540456354 auprès du Préfet de région Grand Est
Siège social : 20, Boulevard du 26ème Régiment d’Infanterie, 54000 NANCY
Contact : 03 72 47 24 35 – contact@bienvenum.org
BienveNum est un organisme de formation certifié Qualiopi pour ses actions de formation, permettant une prise en charge financière par les OPCO et autres financeurs publics.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BienveNum et ses clients pour la fourniture de formations à distance.
2. Inscription et commande
L’inscription se fait via notre site internet. La commande est validée après réception du paiement et envoi d’une confirmation par email. En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.), la commande est conditionnée à la réception d’une attestation de prise en charge.
À défaut, le client reste redevable du montant total de la formation.
Lorsque la formation est financée par des fonds publics ou mutualisés, une convention de formation est signée entre l’organisme de formation et l’acheteur. À défaut, un devis signé contenant les mentions obligatoires peut faire office de convention.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués sur notre site dans la rubrique « Catalogue ». Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Tous les prix sont affichés en euros TTC.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article D441-5 du Code de commerce), seront exigibles.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande. Pour les contrats de formation professionnelle, un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature est applicable (article L6353-5 du Code du travail).
Aucun droit de rétractation n’est possible si l’exécution de la formation a commencé avec l’accord exprès du client avant l’expiration de ces délais.
5. Annulation, report et dédommagement
Du fait de l’organisme de formation prestataire :
Dans le cadre des actions de formation professionnelle (au sens de l’article L6354-1 du Code du travail), il est convenu que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation, l’organisme prestataire rembourse au bénéficiaire les sommes indûment perçues. Seul le prix de la prestation effectivement réalisée est facturé.
Du fait de l’entreprise bénéficiaire :
En cas d’annulation de la formation par le bénéficiaire, un dédommagement est appliqué selon les conditions suivantes :
- Plus de 30 jours ouvrés avant la formation : aucun dédommagement
- Entre 15 et 29 jours ouvrés avant la formation : 50 % du montant dû
- Moins de 14 jours ouvrés ou le jour-même : 100 % du montant dû
Ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par des fonds publics ou paritaires (OPCO).
Cas de force majeure :
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, accident, décès d’un proche, sinistre…), aucune indemnité ne sera due. Le bénéficiaire pourra obtenir un report ou un remboursement proratisé sur justificatif.
6. Référent handicap
BienveNum s’engage à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap. Toute demande d’adaptation doit être adressée à notre référent handicap :
Hugo VASSEUR – hugo@bienvenum.org
7. Règlement intérieur
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est disponible à cette adresse :
Consulter le règlement intérieur
8. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
9. Responsabilité
BienveNum ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou incidents liés à l’utilisation des formations. La responsabilité est limitée au montant de la commande.
La responsabilité de BienveNum ne saurait être engagée en cas de défaillance du matériel informatique ou de la connexion internet du stagiaire, ni en cas de perte de données liée à l’utilisation de la plateforme de formation.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.
11. Sanction de la formation
À l’issue de chaque formation, une attestation de fin de formation est délivrée. Les formations proposées ne sont pas certifiantes.
12. Modalités spécifiques aux formations à distance
Pour toutes les formations en ligne, BienveNum garantit :
– une assistance technique et pédagogique pendant toute la durée de la formation,
– une information claire sur les tâches à effectuer et leur durée estimée,
– une évaluation tout au long et à la fin du parcours, permettant de valider les acquis.
13. Informations pédagogiques par formation
Les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée, les modalités de suivi et d’évaluation des acquis ainsi que les conditions d’accessibilité propres à chaque formation figurent sur sa fiche dédiée au catalogue et dans son programme détaillé, communiqués au client avant son inscription.